Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026

Actualité du 10 octobre 2026. À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles du crédit à la consommation s’appliquent en France. Elles transposent la directive européenne (UE) 2023/2225 : les paiements fractionnés et les mini-crédits entrent dans le champ du crédit à la consommation, le prêteur ne peut accorder un crédit que si l’évaluation de votre solvabilité est favorable, les publicités changent de mention et les règles du découvert sont réécrites. Les contrats déjà en cours restent, en principe, sous les règles d’avant.

En bref

• Date : le 20 novembre 2026, pour les offres émises à partir de ce jour.
• Paiements fractionnés, mini-crédits, crédits jusqu’à 100 000 € : dans le champ du crédit à la consommation.
• Nouvelle mention : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »
• Découvert autorisé : préavis avant une résiliation, remboursement possible en douze mensualités.

Les textes

La réforme tient en trois textes publiés au Journal officiel :

• l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui transpose la directive ;
• l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui la corrige ;
• le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, dont l’article 30, modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026, fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026.

Service-Public résume ce qui change : « Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 € », un renforcement des obligations d’information et l’« obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux ».

Ce qui change

Paiements fractionnés et petits crédits

Jusqu’ici, un crédit de moins de 200 € et un paiement fractionné court échappaient en grande partie aux règles du crédit à la consommation. L’ordonnance supprime le seuil de 200 € et porte le plafond de 75 000 € à 100 000 €. Les crédits courts, remboursables en trois mois au plus sans intérêts ni frais (ou presque), et ceux de moins de 200 € gardent un régime allégé pour certaines obligations, mais ils entrent dans le champ.

Solvabilité et publicité

Le prêteur ne peut accorder le crédit que si l’évaluation de votre solvabilité indique que vous pourrez vraisemblablement le rembourser ; le texte précise que les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente pour cette évaluation. Les publicités portent une nouvelle mention, « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », et ne peuvent plus mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.

Le découvert autorisé

Les règles du découvert autorisé sont réécrites (articles L. 312-88 et suivants du code de la consommation) :

• pour une autorisation à durée indéterminée, la banque qui la résilie, quand le contrat le prévoit, respecte un préavis d’au moins deux mois ; pour une autorisation à durée déterminée, un préavis d’au moins trente jours avant de la réduire ou de la résilier ;
• après une réduction ou une résiliation, vous pouvez rembourser sans frais supplémentaires ce qui dépasse le nouveau plafond, en douze mensualités égales au taux débiteur de l’autorisation, sauf si vous choisissez un délai plus court ;
• en cas de dépassement récurrent, le prêteur propose des services de conseil quand il en a, et vous oriente sans frais vers des services de conseil aux personnes endettées.

Pour quels contrats

Les nouvelles règles valent pour les offres de crédit émises à partir du 20 novembre 2026. Un contrat en cours à cette date, ou dont l’offre a été émise avant, reste régi par les textes d’avant ; le décret prévoit une exception pour certaines dispositions, qui s’appliquent aussi aux crédits à durée indéterminée déjà en cours.

Ce que ça change pour votre budget

• Un paiement en trois ou quatre fois est une dépense qui revient. Chaque échéance compte dans le budget des mois suivants : notez-les comme des charges fixes temporaires.
• Votre découvert autorisé a un coût, les agios, et un dépassement ajoute des commissions d’intervention. Savoir ce qu’il vous reste avant la fin du mois évite d’y entrer.
• Avant un nouveau crédit, regardez ce qu’il laisse : votre reste à vivre une fois la mensualité payée (le calculateur fait le compte) et votre taux d’endettement.

Cet article décrit les textes ; il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour un crédit précis, adressez-vous à votre prêteur ou à une association de consommateurs.

Avec Alyas

Alyas n’accorde aucun crédit et ne déplace pas votre argent : il lit vos comptes via Powens, en lecture seule. Les échéances d’un paiement fractionné prélevées sur votre compte apparaissent dans vos opérations ; vos prochains prélèvements se lisent dans « Ce qui arrive », et le budget vous dit ce qu’il vous reste sur le mois.